Article 1 – Objet

Les présentes conditions régissent les ventes par la société « Crafty Fox » rue du monument 3, 4347 Roloux.

Article 2 – Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d’expédition.

En cas de commande vers un pays autre que la Belgique, vous êtes l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société Crafty Fox. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.

Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

La société Crafty Fox se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Les produits demeurent la propriété de la société Crafty Fox jusqu’au paiement complet du prix.

Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vous sont transférés.

Article 3 – Commandes

Vous pouvez passer commande :
Sur Internet : www.craftyfox.be

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

La société Crafty Fox se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.

Article 4 – Validation de votre commande

Toute commande figurant sur le site Internet www.craftyfox.be suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.

La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué en format PDF via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Article 5 – Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé.

Le débit de la carte n’est effectué qu’au moment de l’expédition de la commande. En cas de livraisons fractionnées, seuls les produits expédiés sont débités.

Article 6 – Droit de rétractation et modalités de retour

6.1. Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quinze (15) jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service conformément aux dispositions de la loi du 6 AVRIL 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur.

A compter de l’intention exprimée par le Client de retourner tout ou partie de sa Commande, il dispose d’un délai de 10 jours calendrier pour retourner les Produits au Vendeur. A défaut de respect de ce délai, le Client sera déchu de son droit de rétractation et sa commande sera considérée comme définitive.

Dans ce délai, l’acheteur doit notifier au vendeur son intention de faire usage de son droit de rétractation, de la façon suivante : envoyer un mail à info@craftyfox.be – Notifier nom et prénom de l’acheteur – Donner une description détaillée du ou des articles concerné(s), avec référence au numéro et à la date de la facture délivrée.

6.2. Le retour au Vendeur s’effectuera à l’adresse suivante rue du monument 3, 4347 Roloux. Le client peut opter pour le mode de livraison de son choix, sachant que les frais et risques liés au retour de colis sont à sa charge, et se doit de conserver la preuve d’expédition.

6.3. En cas d’utilisation par le Client de son droit de rétractation, le Vendeur s’engage, après vérification des articles retournés (voir article 6.5), à rembourser le prix d’achat au client au plus tard dans les trente (30) jours calendrier à dater de la réception du colis de retour par le Vendeur, hors frais de livraison.

6.4. Modalités de remboursement Si le Client a réglé le paiement de sa Commande par carte de crédit, un crédit de la valeur du prix d’achat des articles retournés sera porté sur la carte de crédit utilisée par le Client pour payer. Le remboursement du Client s’effectuera selon les modalités convenues avec la banque émettrice de la carte. Si le Client a réglé sa Commande par une autre forme de paiement, le remboursement sera effectué par virement bancaire au numéro de compte bancaire qu’il aura indiqué au Vendeur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de remboursement non valide lié à une mauvaise communication du numéro de compte bancaire par le client.

6.5. Ce droit de rétractation sera refusé si les Produits livrés ont manifestement été utilisé, salis et/ou endommagés, ou s’ils comportent des pièces manquantes. Le(s) Produit(s)s doivent être retournés dans leur emballage d’origine, avec tous leurs documents et accessoires. Si les articles renvoyés ne sont pas acceptés en raison des conditions sus indiquées, le Client devra les reprendre et ne sera pas remboursé.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

7.1. les contrats de service après que le service a été pleinement exécuté si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, si le consommateur a également reconnu qu’il perdra son droit de rétractation une fois que le contrat aura été pleinement exécuté par l’entreprise.

7.2. la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle de l’entreprise et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

7.3. la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;

7.4. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

7.5. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison;

7.6. la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles;

7.7. la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après trente jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle de l’entreprise;

7.8. les contrats dans lesquels le consommateur a expressément demandé à l’entreprise de lui rendre visite afin d’effectuer des travaux urgents d’entretien ou de réparation. Si, à l’occasion de cette visite, l’entreprise fournit des services venant s’ajouter à ceux spécifiquement requis par le consommateur ou des biens autres que les pièces de rechange indispensables aux travaux d’entretien ou de réparation, le droit de rétractation s’applique à ces services ou biens supplémentaires;

7.9. la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciels informatiques scellés et qui ont été descellés après livraison;

7.10. la fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine (sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications);

7.11. les contrats conclus lors d’une enchère publique;

7.12. la prestation de services d’hébergement (autres qu’à des fins résidentielles), de transport de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de loisirs si le contrat prévoit une date ou une période d’exécution spécifique;

7.13. la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation;

7.14. les contrats de services de paris et de loteries.

Article 7- Disponibilité

Nos produits sont proposés tant qu’ils sont visibles sur le site www.craftyfox.be et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.

Article 8 – Livraison

8.1. Le Vendeur se charge de la livraison du/des Produit(s) concernés par la transaction partout en Belgique. Le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande soit expédiée à l’adresse indiquée par le Client dans les quelques jours qui suivent la validation de la Commande. Celle-ci sera susceptible de parvenir à l’adresse indiquée par le client les jours ouvrables, entre 8h et 18h. Le colis sera remis au destinataire ou à toute autre personne présente à l’adresse indiquée. En cas d’absence, un avis sera laissé dans la boîte aux lettres avec les modalités à suivre. Le Client se devra d’aller chercher son colis ou de contacter le livreur pour convenir d’une nouvelle modalité de réception du colis. En cas de livraisons par un transporteur, la société Crafty Fox ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. Si le Client n’organise pas une nouvelle livraison dans un délai de 2 semaines à compter de la première présentation de la commande, ou s’il est absent lors de cette nouvelle livraison, la commande sera automatiquement retournée au Vendeur, générant d’éventuels frais supplémentaires de livraison à charge du Client.

8.2. Chaque livraison est considérée comme effectuée dès la réception du Produit par le Client, transférant automatiquement les risques à ce dernier. La preuve de réception sera effectuée par le livreur.

8.3. Lors de la réception de son colis, le Client doit vérifier la qualité de son achat et est en droit de faire d’éventuelles réclamations suivant son droit de rétractation ou les garanties légales, conformément aux articles 6 et 7 respectivement des présentes Conditions Générales. Il peut également refuser le colis, si celui-ci apparaît clairement comme ayant été ouvert ou porte des traces manifestes de détérioration dues à une mauvaise manipulation lors de la livraison. Dans ce second cas, les réclamations devront être communiquées au vendeur dans les trois jours ouvrables suivant la livraison du colis.

Article 9 – Garantie

9.1. Pour autant que le Client ait la qualité de consommateur et que le produit concerné soit un bien de consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité sur les produits livrés, conformément à la législation belge en vigueur, durant un délai de deux ans à compter de la livraison. Tout défaut constaté dans les 6 mois à dater de la livraison sera présumé exister depuis l’origine. Passé ce délai de 6 mois, le Vendeur pourra si les circonstances le justifient contester le fait que le défaut de conformité existait déjà lors de la délivrance du produit. Si les conditions de la garantie sont réunies, le Client peut exiger le remplacement de l’article concerné, sans frais supplémentaires, et dans un délai raisonnable et dans les limites de la disponibilité d’articles similaires, ou le remboursement du Prix d’Achat. Le Vendeur se garde la possibilité de refuser l’échange ou le remboursement de l’article sous garantie s’il apparaît que l’article n’a pas été utilisé correctement suivant la notice d’utilisation ou a fait l’objet d’un usage abusif par le client.

9.2. Contrairement au droit de rétractation (voir article 6), le Vendeur remboursera au Client les frais de retour de l’article pour lequel le client aura fait appel à la garantie légale, pour autant qu’il soit effectué par le livreur que le Vendeur aura choisi et qu’il puisse faire l’objet d’un échange ou d’un remboursement (voir article 9.3. En cas d’échange, la livraison sera également à charge du Vendeur.

Article 10 – Responsabilité

Les produits proposés sont conformes à la législation belge en vigueur. La responsabilité de la société Crafty Fox ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.

Par ailleurs, la société Crafty Fox ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation du produit acheté.

Enfin la responsabilité de la société Crafty Fox ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Article 11 – Droit applicable en cas de litiges

Les CGV sont soumises à la loi belge. En cas de litige, une solution à l’amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. Le vendeur et l’acheteur ont en outre la possibilité de s’adresser à la plateforme européenne de règlement de litiges. A défaut de règlement à l’amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Liège seront compétents.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site www.craftyfox.be sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CRAFTY FOX. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société Crafty Fox.

Article 13 – Données personnelles

13.1. Le vendeur collecte des données à caractère personnel concernant les acheteurs, lesquelles lui sont communiquées sur le site ou par e-mail. Il s’engage à ne pas divulguer ces données à des tiers. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement des commandes, dans le but de renforcer et de personnaliser la communication, notamment par des lettres/e-mails d’information, ainsi que dans le cadre de la personnalisation du site en fonction des préférences constatées des acheteurs, ou pour le suivi de la solvabilité.

13.2. Le vendeur ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les informations concernant les acheteurs. En cas de cession ou d’utilisation par des tiers de données à caractère personnel, le vendeur s’engage au préalable à informer l’acheteur et de lui permettre d’exercer son droit d’opposition. Le vendeur peut également fournir des statistiques relatives à ses acheteurs, à ses ventes, à la structure des échanges et aux informations sur le site à des tiers, mais ces statistiques ne contiendront aucune donnée personnelle. Le présent article ne pourra toutefois empêcher la cession ni le transfert d’activités à un tiers.

13.3. Le vendeur ne conserve les données à caractère personnel que pendant la durée nécessaire afin d’atteindre les finalités spécifiques en vue desquelles le traitement est effectué. Pour déterminer la durée appropriée, il est tenu compte de la quantité, de la nature et la sensibilité des données personnelles, les finalités pour lesquelles elles sont traitées et la possibilité d’atteindre ces finalités par d’autres moyens. Il est également tenu compte de la nécessité de se conformer à ses obligations légales et règlementaires. Lorsque les données ne sont plus nécessaires, elles font l’objet d’une destruction.

13.4. Pour autant que les conditions légales soient remplies, l’acheteur a le droit :
• de demander des informations afin de savoir si le vendeur possède des informations personnelles et, le cas échéant, quelles sont ces informations et à quelles fins elles sont traitées ;
• d’accéder à ses données à caractère personnel et, le cas échéant, de les rectifier ;
• d’obtenir l’effacement de ces données ou la limitation de leur traitement, ce qui permet ;
• d’introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données.

L’acheteur peut exercer les droits mentionnés ci-dessus au moyen d’une demande datée et signée et accompagnée, pour des raisons de sécurité, d’une copie de sa carte d’identité. La demande peut être adressée au vendeur par voie postale à l’adresse Rue du monument 3, 4347 Roloux et par e-mail à l’adresse info@craftyfox.be. Si la demande est manifestement infondée, l’accès peut être refusé et des frais raisonnables peuvent être facturés.

Article 14 – Archivage Preuve

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur et de ses partenaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. Les parties acceptent dans le cadre de leurs relations le principe de la preuve électronique (par exemple : e- mail, backups, etc).

Article 15 – Réseaux sociaux

15.1. Tant pendant toute la durée de notre intervention qu’à l’issue de celle-ci, les Parties s’interdisent réciproquement de formuler sur les réseaux sociaux toute critique à l’encontre de l’autre Partie, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, tant directement qu’indirectement.

15.2. La Partie qui violerait l’article 15.1 des présentes Conditions Générales sera redevable envers l’autre Partie d’une indemnité forfaitaire minimale de 10.000,00 euro par infraction constatée, sans préjudice du droit de l’autre Partie de réclamer une indemnisation plus élevée à charge pour elle de prouver l’étendue de son dommage.

16. Modifications

Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV et communiquera la nouvelle version à l’acheteur via le site.